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dans les Ardennes

Mesure Loi Boutin
à Charleville-Mézières

La Loi Boutin a pour but de préserver les intérêts des locataires d’un logement loué vide et destiné à la résidence. Le bailleur doit annexer au bail le mesurage normalisé Loi Boutin. Le mesurage Loi Boutin ne s’applique pas aux logements meublés ou aux locations saisonnières.

Qui effectue le mesurage ?

Un diagnostiqueur immobilier est à même d’effectuer un mesurage précis en respectant les normes complexes définies dans le texte de la Loi Boutin.

Mesurage Loi Boutin et mesurage Loi Carrez

Le mesurage de Loi Boutin est totalement différent du mesurage Loi Carrez, qui porte sur les lots de copropriété, et un mesurage ne remplace pas l’autre.

Une erreur de mesurage de plus de 5% est une occasion pour le locataire de dénoncer le bail ou d’obtenir une réduction du montant du loyer au prorata de l’erreur constatée. Le locataire peut exercer un recours dans l’année qui suit son entrée dans les lieux.

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