Faites mesurer la surface de votre bien immobilier
à Charleville-Mézières

Mesure Loi Carrez à Charleville-Mézières

Si vous possédez un bien immobilier situé dans une copropriété, vous avez obligation d’effectuer un mesurage Loi Carrez (ou diagnostic de surface Loi Carrez) avant la vente.

Le mesurage Loi Carrez est totalement différent du mesurage Loi Boutin, et un mesurage ne remplace pas l’autre.

Le mesurage Loi Carrez doit être réalisé selon des normes complexes pour la prise en compte des surfaces. Le prix de la vente peut être revu à la baisse s’il existe erreur de mesurage de plus de 5%. Cela peut aussi entraîner des frais au prorata de l’erreur constatée. En ce qui concerne l’acheteur, celui-ci dispose d’une année après signature des documents de vente pour demander une révision à la baisse du montant. En revanche, si l’erreur est en faveur de l’acheteur, le vendeur ne peut demander aucune contrepartie.

Qui effectue le mesurage ?

Le diagnostic de surface Loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel, ce qui permet au vendeur et/ou au mandataire d’être dégagés de toute responsabilité en cas de contestation de l’acheteur.

Le mesurage Loi Carrez des surfaces privatives est obligatoire pour toutes les copropriétés verticales, d’appartement en immeubles, ou horizontales, de maisons dans un lotissement. En revanche, cette obligation de mesurage ne s’applique pas aux ventes sur plans, ni aux ventes de terrain à bâtir.

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