Faites réaliser votre diagnostic Mérule
dans les Ardennes

Diagnostic Mérule
à Charleville-Mézières

À l’heure actuelle, rien ne vous oblige à effectuer un diagnostic mérule lorsque vous vendez un bien immobilier. Toutefois, étant donné le nombre de litiges, certaines communes du Nord de la France l’ont rendu obligatoire. Il est donc possible que la législation change au niveau national.

La loi reste floue quant à l’obligation d’information : « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-8, une information sur la présence d’un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 271-4. »

L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation dit qu’il faut ajouter : « Dans les zones prévues à l’article L. 133-8, l’information sur la présence d’un risque de mérule. »

Un diagnostic pas dénué d’intérêt

Le mérule est un problème très localisé. Pour les communes qui ont un taux de contamination allant jusqu’à 25 %, la loi pourrait évoluer. Pour éviter toutes formes de complication, il est conseillé de faire un traitement avant de vendre son bien.

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